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Direction Générale
Annexe Direction Générale

Les grandes étapes du processus de gestion d'AT/MP

Le processus de gestion se décompose en 4 grandes étapes :

Déclaration :

La déclaration est de la responsabilité de l’assuré. Pour reconnaitre la matérialité et le caractère professionnel d’un ATMP, la CMSS doit mettre à la disposition du service ou de l’administration employeuse et des médecins traitant des pièces médicales et administratives afin d’apprécier les délais de déclaration prescrits par la loi et les dommages liés à l’AT/ MP.

Reconnaissance :

Matérialité de l’accident de travail, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle :

Il s’agit de la réalité du fait accident dont la preuve incombe à l’assuré. La reconnaissance de la matérialité de l’AT relève de la compétence de la CMSS.

Le caractère professionnel de l’accident de travail :

L’accident doit survenir par le fait ou à l’occasion du travail c’est-à-dire que le salarié se trouve sous l’autorité de son employeur pour l’accident de travail.

Dans le cas des maladies professionnelles, pour être pris en charge au titre de la législation applicable, la maladie doit d’abord être inscrite sur la liste officielle des maladies professionnelles. Ensuite, le travailleur doit avoir été exposé aux risques de façon habituelle. Enfin, la maladie doit avoir été constatée dans un certains délais, dit délai de prise en charge. La preuve de cette situation incombe à l’assuré et la reconnaissance du caractère professionnel relève de la CMSS.

Expertise :

Dès qu’elle a connaissance d’un AT, la CMSS doit faire examiner la victime par son médecin-conseil. Ce contrôle médical peut s’exercer à tout moment pendant la période d’incapacité. La victime est tenue de répondre sous peine de déchéance de ses droits aux convocations qui lui sont adressées. L’acte d’expertise débouche sur la fixation d’un taux d’IPP déterminé compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Les taux d’incapacité permanente partielle proposés selon le barème sont des taux moyens et le médecin chargé de l’évaluation garde lorsqu’il se trouve dans un cas dont le caractère lui parait particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème. Il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

L’IPP est déterminé d’après :

- La nature de l’infirmité ;

- L’état général ;

- L’âge ;

- Les facultés physiques et mentales de la victime ;

- Ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification  professionnelle.

 

Liquidation

La législation prévoit au profit de la victime des prestations en nature et en espèces qui sont dues suivant des procédures spécifiques.

Les prestations en nature

  • La couverture des frais entrainés par les soins médicaux et chirurgicaux, les frais pharmaceutiques et accessoires (béquilles, cannes, etc.…)
  • La couverture des frais d’hospitalisation
  • La fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse orthopédie nécessité par l’infirmité résultant de l’accident et reconnues indispensables soit par le médecin traitant soit par la commission d’appareillage, ainsi que la réparation et le remplacement de ceux que l’accident a rendu inutilisables ;
  • La couverture des frais de transport de la victime de sa résidence habituelle au centre médical, ou à l’établissement hospitalier le plus proche ;
  • La prise en charge d’une manière générale des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime.

Les prestations en espèces

Il n’est pas prévu d’indemnités journalières pendant la période d’arrêt de la victime en raison du maintien du salaire par l’Etat employeur.

Les rentes sont servies à la victime où à ses ayants droit sur production des pièces nécessaires au calcul des droits.

Procédures de gestion technique

Les 7 processus techniques sont décrits ci-après.

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